Glossaire

A BCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ
Acteurs relais

Organismes ou associations qui permettent de toucher des publics cibles de façon privilégiée afin de les associer dans la démarche de PLUI-HD et de recueillir leurs avis spécifiques sur certains sujets (environnement, économie, patrimoine, commerce, déplacements…)

Annexes

Les annexes regroupent à titre informatif tous les éléments susceptibles de conditionner ou d'orienter la constructibilité des terrains. Il existe deux types d'annexes : -  les annexes dites "obligatoires", dont la liste est fixée par le code de l'urbanisme, qui comprennent notamment les servitudes d'utilité publique,  les annexes sanitaires, le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome et les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres ; - les annexes non-obligatoires, dont la liste n'est pas exhaustive, qui comprennent tout autre document pouvant intéresser l'urbanisme, notamment le cahier de recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CRAUPE).

Communauté d’agglomération

Les communautés d'agglomération ont été instituées en 1999 par la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dite « loi Chevènement ». Cette loi prévoit une plus grande intégration des communes membres en dotant l'intercommunalité d'une fiscalité propre. Les communautés d'agglomération doivent exercer des compétences obligatoires (développement économique, aménagement de l'espace communautaire, équilibre social de l'habitat, politique de la ville, transport urbain) et choisir des compétences optionnelles. Pour l'agglomération dijonnaise, il s'agira notamment des équipements culturels et sportifs. La transformation du district de l'agglomération dijonnaise en communauté d'agglomération a eu lieu en 2000.

Communauté urbaine

La Communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 250 000 habitants. Jusqu’à la création des métropoles, les communautés urbaines constituaient les EPCI à fiscalité propre les plus intégrés. La Communauté d'agglomération du Grand Dijon est passée Communauté urbaine au 1er Janvier 2015, devenant de droit ainsi compétente en matière de plans locaux d'urbanisme.

Conférence Intercommunale des Maires

La conférence intercommunale des Maires est une instance consultative qui rassemble les Maires des communes membres de l'intercommunalité. Elle se réunit à l'initiative du Président de l'EPCI aux phases clés de la procédure d'élaboration du PLUi. Sur le Grand Dijon, il est prévu que la conférence intercommunale des Maires se réunissent à 5 reprises. Par ailleurs, avant de lancer l'élaboration d'un PLUi, la loi prévoit que le Président de l'intercommunalité organise et mette en place la conférence intercommunale pour fixer les modalités de leur collaboration dans l'élaboration du PLUi.

Conseil communautaire

Dans une intercommunalité à fiscalité propre, l'instance de décision est dénommé Conseil communautaire (ou Conseil de communauté). Ses membres sont les conseillers communautaires, ils élisent un président et des vice-présidents. Le Conseil communautaire est chargé de gérer, par ses délibérations, les affaires de l'intercommunalité dans la limite de ses compétences. Le Conseil communautaire du Grand Dijon compte 79 élus.

CONSEIL MÉTROPOLITAIN

Tout comme l'était le conseil communautaire pour une communauté urbaine, le conseil métropolitain est l'instance délibérante d'une métropole. Il est composé de conseillers métropolitains issus des conseils municipaux des communes membres de la Métropole. Le conseil métropolitain s'est donc substitué au conseil communautaire du Grand Dijon lorsque la communauté urbaine, s'est transformée en Métropole. Il compte toujours 79 élus et se réunit plusieurs fois par an sur convocation du Président.

Coopération intercommunale

Fait pour deux communes ou plus de s'associer pour gérer ensemble des services publics.

District

Le district urbain est une ancienne forme de coopération intercommunale française créée par l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts urbains dans les grandes agglomérations. Ils sont conçus pour assurer la gestion intercommunale de services publics. Le district de l'agglomération dijonnaise a été créé en 1976, il était initialement en charge des transports urbains, des ordures ménagères et du service de secours et de lutte contre l'incendie. Le district a élargi son cercle de compétences à la gestion de crématorium et cimetières, aux actions de développement économique et aux grandes voiries. Les districts disparaissent à compter du 1er janvier 2002 en application de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. La loi permet alors aux districts urbains de choisir la transformation en communautés de communes, en communautés d'agglomération ou communautés urbaines.

Établissement public de coopération intercommunale / EPCI

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.

INTENSITÉ URBAINE

Favoriser un développement du territoire dans ses limites existantes en optimisant le foncier disponible (friches, espaces sous-occupés, transformation de l’existant, espaces autour des axes de transports collectifs) tout en préservant les qualités paysagères et de cadre de vie.

Intercommunalité

Regroupement de plusieurs communes en une seule structure. L’intercommunalité organise le fonctionnement du territoire en accord avec les élus des communes qui la composent.

Loi ALUR

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ou loi Duflot II, est une loi cadre à l'urbanisme et à l'habitat. En matière d'urbanisme elle améliore la cohérence des lois précédentes afin de donner plus d'efficacité aux plans locaux d'urbanisme et de renforcer leur caractère stratégique. Ainsi, le caractère intercommunal des PLU devient la règle (PLUi). De plus, des thèmes comme la lutte contre l'étalement urbain, la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers et la rénovation thermique des bâtiments sont mieux pris en compte.

Loi LOF

Adoptée le 30 décembre 1967, la loi n° 67-1253 dite « d’orientation foncière » (LOF) a établi en France les principaux documents d’urbanisme qui ont servi à l’aménagement local jusqu'à l'adoption de la loi "Solidarité et Renouvellement Urbains" (SRU) le 13 décembre 2000. Il s'agit du plan d'occupation des sols (POS), du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU), remplacé ensuite par le schéma directeur (SD), de la taxe locale d'équipement (TLE), du Coefficient d'occupation des sols (COS) et de la Zone d'aménagement concerté (ZAC).

Loi SRU

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a fait évoluer le code de l'urbanisme en remplaçant notamment les plans d’occupation des sols (POS) par les plans locaux d’urbanisme (PLU). La principale innovation du PLU est la création du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui exprime les orientations stratégiques de développement du territoire pour les 10 à 15 années à venir.

MÉTROPOLE

Une métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre crée par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 et dont le statut est remanié par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) de 2014. La loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain du 28 février 2017 a élargi la possibilité de transformation en métropole à tous les EPCI de plus de 400 000 habitants, tous les EPCI qui sont centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants et les EPCI de plus de 250 000 habitants ou comprenant dans leur périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, centre d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants, ce qui a ouvert à la Communauté urbaine du Grand Dijon la possibilité de devenir Métropole. Ainsi, le 28 avril 2017, le Grand Dijon accède au statut de Métropole en application du décret n°2017-635 du 25 avril 2017 sous le nom de "Dijon Métropole". La Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : développement et aménagement économique, social et culturel ; aménagement de l'espace métropolitain; politique locale de l'habitat; politique de la ville; gestion des services d’intérêt collectif; protection et mise en valeur de l’environnent et de politique du cadre de vie. Enfin, par convention passée avec le Département, la Métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du Département tout ou partie des compétences en matière d'action sociale, d'insertion, de fonds de solidarité pour le logement, de prévention spécialisée, de gestion des routes départementales...

Modes doux

Il s'agit des modes de déplacement dans la rue ou sur route sans apport d'énergie autre qu'humaine comme la marche, le vélo, la trottinette, les rollers… On parle également de modes actifs.

OAP

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) font partie intégrante du PLUi HD. Elles constituent une pièce du plan local d'urbanisme qui s'impose aux autorisations d'urbanisme en complément du règlement. Elles peuvent être sectorielles ou thématiques : - les OAP sectorielles ont pour but d'encadrer les opérations à vocation économique ou d'habitat des sites de renouvellement urbain ou d'extension urbaine ; - les OAP thématiques visent à compléter le règlement sur des thèmes particuliers (énergie-climat, trames vertes et bleues, commerces, entrées de ville, etc.). Dans la mesure où le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal intègre le programme local de l'Habitat et le plan de Déplacements urbains (PLUi-HD), il comporte notamment des OAP thématiques relatives à l'habitat et aux déplacements.

PADD

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) détermine les grandes orientations d’aménagement du territoire en termes d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements, ainsi que les objectifs de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour les 10 à 15 prochaines années. Il constitue une des pièces principales du PLUi-HD.

Partenaires institutionnels

Il s'agit de l'ensemble des acteurs publics ou parapublics concertés ou associés par Dijon Métropole dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUi-HD. Ces partenaires sont en premier lieu les collectivités présentes sur le territoire de la Métropole (Etat, Région Bourgogne-Franche-Comté, Département de Côte d'Or), ainsi que les chambres consulaires.

PDU

Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) est un document cadre qui définit la stratégie d'une agglomération en matière de transports et déplacements urbains. Il organise et porte des actions sur le réseau de transports urbains (bus, tram) mais également sur les modes doux ou le transport de marchandises pour une durée de 5 à 10 ans. Dans le cadre de l'élaboration du PLUi de Dijon Métropole, il a été décidé d'intégrer le PDU (PLUi-D).

PLH

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un document cadre qui définit la stratégie d'une agglomération en matière d'habitat. Il définit, sur la base d’un état des lieux, des objectifs à atteindre et des moyens pour les mettre en oeuvre pour une durée de 6 ans. Dans le cadre de l'élaboration du PLUi de Dijon Métropole, il a été décidé d'intégrer le PLH (PLUi-H).

PLUi

Le Plan Local d'Urbanisme intercomunal (PLUi) est un document d'urbanisme établi à l'échelle d'une intercommunalité (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine, métropole). Le PLUI est un document stratégique, qui définit les orientation sur l'évolution du territoire pour les 10 à 15 prochaines années. Il s'agit également d'un document réglementaire, qui régit les droits à bâtir sur les parcelles ou des opérations d'aménagement. C'est sur la base de ces règles que sont notamment instruits les permis de construire.

POA

Le programme d’orientations et d’actions (POA) indique les actions à réaliser dans les domaines de l'habitat et des déplacements. Les POA détaillent toutes les informations nécessaires pour les mettre en œuvre (par exemple : partenaires, coût de l'action, calendrier de réalisation, lieux, etc.). Dans un PLUi-HD, on trouve donc un POA Habitat et un POA Déplacements.

POS

Le Plan d'Occupation des Sols (POS) est un ancien document d'urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la LOF de 1967. Sa disparition progressive a été régie par les lois SRU de 2000 et ALUR de 2014, au profit des Plans locaux d'urbanisme (PLU).

Projet de territoire

Le projet de territoire est un document stratégique qui présente les objectifs et les moyens mis en oeuvre pour développer les actions de Dijon Métropole selon chacune de ses compétences.

QUALITÉ URBAINE

Favoriser un développement urbain respectueux des identités et des paysages du territoire, prenant en compte les différents critères concourant à la qualité du cadre de vie (architecture, espaces verts, espaces de respiration, etc.).

Rapport de présentation

Le rapport de présentation est une pièce majeure du PLUi. Y sont exposés notamment le diagnostic du territoire, l'état initial de l'environnement et l'évaluation des incidences du PLUi sur celui-ci. C'est également dans ce document que sont expliqués les choix retenus pour établir le PADD et les OAP, ainsi que les déclinaisons réglementaires qui en découlent.

Règlement

Le règlement et les documents graphiques (plan de zonage) fixent le cadre d'utilisation et d'occupation des sols en cohérence avec les orientations du PADD. Le règlement énonce, pour les différentes zones du territoire, les règles applicables à l'intérieur de chacune d'elles. Les documents graphiques ont pour principal objet de préciser le champ d'application territorial des prescriptions du règlement. Son contenu global peut se schématiser ainsi : certaines parties du territoire sont classées en zones immédiatement constructibles (U) ou en zones où il est projeté de construire / d'urbanisation future (AU). D'autres sont classées en raison de leur potentiel agricole (A) et enfin certains espaces constitués de milieux naturels et forestiers sont protégés (N). A chacune de ces 4 catégories de classement correspond des prescriptions d’urbanisme écrites qui viennent notamment préciser l'affectation des sols et la destination des constructions, la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions et de leurs abords et les conditions de desserte par les réseaux.